L'acquisition d'un véhicule de société est toujours une préoccupation pour le créateur d'entreprise. Il a le choix entre plusieurs solutions mais ne maîtrise que rarement les conséquences fiscales de son choix.

  Achat d'un véhicule de tourisme au nom de l'entreprise 

 TVA sur l'achat du véhicule : elle n'est pas déductible.

 TVA sur les frais d'entretien et de réparation : elle n'est pas déductible.

 Amortissement : uniquement pour la fraction du prix d'acquisition < ou = à  18 300 euros (pour les véhicules mis en circulation à compter du 01/11/96).

 Le véhicule ne doit être affecté qu'à un usage professionnel. La quote-part de l'utilisation privée du véhicule est réintégrée dans les bénéfices et soumise à l'impôt sur le revenu du bénéficiaire.

 Pour les sociétés : paiement de la taxe annuelle sur les voitures de sociétés (calculée par trimestre).
La taxe est calculée en fonction du nombre et de la puissance des véhicules :
- Voitures de 7 cv fiscaux maximum : 1 130 euros (tarif annuel applicable, par véhicule)
- Voitures de plus de 7 cv fiscaux : 2 440 euros (tarif annuel applicable, par véhicule)

Cette taxe n'est pas déductible pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS).

Sont soumises à cette taxe, les sociétés qui prennent en charge totalement ou partiellement* :
- les frais d'entretien, de réparation ou de carburant d'un véhicule,
- les frais fixes tels qu'assurance, taxe différentielle, garage,
- ou encore, cumulativement, ces deux types de dépenses pour un ou plusieurs véhicules.

* Si la prise en charge partielle des frais d’un véhicule n’est pas “significative”, la société n’est pas assujettie au paiement de la taxe pour le véhicule concerné. C’est, par exemple, le cas lorsque la prise en charge n’intervient qu’une seule fois au cours d’un exercice et pour un montant qui n’apparaît pas anormalement élevé (Instruction fiscale du 8 janvier 1998 – BOI 7 M-1-98).

* A noter : les véhicules personnels des salariés, qui donnent lieu à des remboursements d’indemnités kilométriques, sont soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés lorsqu’ils sont affectés pour plus de 85 % du kilométrage parcouru à l’usage exclusif de la société (Note 7 M-8-99 du 3 novembre 1999).

Les véhicules non polluants (énergie électrique, GNV ou GPL) sont exonérés de la taxe. Par ailleurs, les véhicules bicarburés (fonctionnant à l’essence et au GPL) bénéficient d’une exonération partielle de la taxe (50 %).

 Pour les utilisateurs salariés, le bénéfice d'un véhicule de fonctions entraîne le paiement de charges sociales pour leur utilisation personnelle.

 De même l'utilisation gratuite par le gérant d'une voiture de société constitue un avantage en nature imposable et soumis aux cotisations sociales.

  Utilisation par le chef d'entreprise de son véhicule personnel 

 Entreprises individuelles, associés de sociétés de personnes

Lorsque le véhicule appartient au chef d'entreprise et n'est pas inscrit à l'actif du bilan de l'entreprise, celle-ci peut comprendre dans ses charges d'exploitation la quote-part des frais afférente à l'utilisation professionnelle de ce véhicule : prime d'assurance, frais d'entretien et de réparations, carburant, vignette (*).

(*) Les entrepreneurs individuels sont toutefois exonérés de la vignette auto sur la plupart de leurs véhicules : leurs voitures particulières ainsi que leurs véhicules utilitaires dont le poids total en charge n’excède pas 3,5 tonnes, qu’ils possèdent ou qu’ils louent en vertu d’un contrat de crédit-bail ou de location de 2 ans ou plus (loi de finances pour 2001 et 2002).

Lorsque l'entreprise relève des BNC, l'évaluation des frais peut se faire par référence au barème kilométrique forfaitaire publié tous les ans par l'administration fiscale pour les salariés (reproduit ci-après).

Par ailleurs, les entrepreneurs individuels relevant du régime simplifié des BIC et ayant opté pour une comptabilité super-simplifiée sont autorisés à utiliser un barème “ carburant ” spécifique. Ce barème est également applicable aux titulaires de BNC pour les automobiles qu’ils prennent en leasing ou en crédit-bail.

 Sociétés soumises à l'IS

Les dirigeants qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs besoins professionnels, peuvent se faire rembourser par la société leurs frais réels ou calculés forfaitairement en fonction du barème kilométrique reproduit ci-après.

Attention : lorsque le dirigeant ou un associé utilise sa voiture personnelle pour les besoins de sa société et se fait rembourser par la société les frais réels d'acquisition ou d'entretien ou d'assurance, la taxe sur les voitures de sociétés peut être due.

Les sociétés sont toutefois exonérées de la vignette auto dans la limite de 3 véhicules par année d’imposition. Sont concernés tous les véhicules dont le poids total en charge n’excède pas 3,5 tonnes (voitures particulières et camionnettes), et les véhicules spécialement aménagés pour le transport de personnes handicapés et camping-cars, quel que soit le poids total autorisé en charge (loi de finances pour 2002).

 Barème forfaitaire

Ce barème est décomposé en 3 tranches de kilométrages annuels professionnels :
Exemple  : Le gérant effectue 10.000 Km par an avec une 7 CV : 
Le montant de ses frais est de :  1 135 euros + (10 000 x 0,285) = 3 985 euros
Un maximum de précisions susceptibles de justifier le kilométrage parcouru à titre professionnel doivent être produites :
Ex. : Agendas professionnels...   

Kilométrage professionnel
Puissance Administrative	jusqu'à 5.000 Km	de 5.001 à 20.000 Km	Au delà de 20.000 Km
3 cv et moins	d x 0,351 €	720 € + (d x 0,207)	d x 0,243 €
4 cv	d x 0,422 €	938 €+ (d x 0,235)	d x 0,282 €
5 cv	d x 0,469 €	1 060 € + (d x 0,257)	d x 0,310 €
6 cv	d x 0,489 €	1 095 € + (d x 0,271)	d x 0,326 €
7 cv	d x 0,511 €	1 135 € + (d x 0,285)	d x 0,342 €
8 cv	d x 0,552 €	1 235 € + (d x 0,306)	d x 0,368 €
9 cv	d x 0,565 €	1 235 € + (d x 0,319)	d x 0,381 €
10 cv	d x 0,598 €	1 280 € + (d x 0,342)	d x 0,406 €
11 cv	d x 0,609 €	1 275 € + (d x 0,355)	d x 0,419 €
12 cv	d x 0,655 €	1 395 € + (d x 0,377)	d x 0,447 €
13 cv et plus	d x 0,666 €	1 378 € + (d x 0,391)	d x 0,460 €

barème fiscal 2004 (frais de 2003)    (d = distance parcourue à titre professionnel)

  Barème “ carburant ” spécifique aux exploitants tenant une comptabilité super-simplifiée

Puissance fiscale des véhicules de tourisme	Super	Diesel	Super sans plomb	GPL
1 à 4 cv	0,08 €	0,05 €	0,07 €	0,04 €
5 à 7 cv	0,09 €	0,05 €	0,08 €	0,05 €
8 et 9 cv	0,11 €	0,07 €	0,10 €	0,06 €
10 et 11 cv	0,12 €	0,08 €	0,11 €	0,07 €
12 cv et  plus	0,14 €	0,08 €	0,13 €	0,08 €

                              

  Achat d'un véhicule utilitaire "de société"

La voiture ne doit comporter que 2 places sans banquette arrière. La carte grise doit comporter la mention : "véhicule utilitaire".

 TVA sur l'achat : elle est déductible.
 TVA sur les frais d'entretien et de réparation : elle est déductible.
 Amortissement du véhicule : il n'est pas limité.
 Il n'y a pas de taxe sur les voitures de sociétés.

  Location du véhicule / crédit-bail

Le régime fiscal est le même que pour l'achat :

 S'il s'agit de la location (plus de 3 mois) d'une voiture particulière :

- Le loyer n'est pas déductible pour la partie du prix du véhicule excédant 18 300 euros.
- La TVA n'est pas déductible.

 S'il s'agit de la location d'un véhicule utilitaire :

- Le loyer est totalement déductible.
- La TVA également.

  Carburants et téléphones de voiture

 Essence : La TVA n'est pas déductible.
 Gazole :

- voitures particulières : TVA déductible dans la limite de 80 %
- voitures utilitaires : TVA déductible à 100 %

 GPL :   

- voitures particulières : TVA déductible dans la limite de 50 %
- voitures utilitaires :TVA déductible à 100 %

Les téléphones de voiture ne sont pas considérés comme des accessoires de voiture. Par conséquent, la TVA est déductible et ils ne sont pas compris dans les 18 300 euros.

  Barème kilométrique applicable aux motos, vélomoteurs et scooters

Depuis 1998, les titulaires de BNC peuvent opter pour le barème kilométrique forfaitaire “ deux roues ”  pour le calcul de leurs frais de déplacements professionnels.
Ce barème couvre le dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, l’essence, l’assurance, les frais d’achat des casques et protections.
Ne sont pas couverts et peuvent donc être ajoutés pour leur montant réel : les frais de garage et de box.

 Barème applicable aux vélomoteurs et scooters dont la puissance est inférieure à 50 cm3 (2003) 

Vélomoteur	D < 2000 km	2001 < D < 5000	D > 5000
P < 50 cm3	D x 0,228 €	(D x 0,054 €) + 349 €	D x 0,124 €

D = distance parcourue ; P = puissance fiscale

 Barème applicable aux motos (2003)

Moto	D < 3000 km	3001 < D < 6000	D > 6000
50 cm3 < P < 125	D x 0,285 €	(D x 0,073) + 636 €	D x 0,179 €
P = 3, 4, 5 CV	D x 0,339 €	(D x 0,059) + 840 €	D x 0,199 €
P > 5 CV	D x 0,439 €	(D x 0,057) + 1 146 €	D x 0,248 €

D = distance parcourue ; P= puissance fiscale

En cas d’utilisation simultanée, à des fins professionnelles, d’une voiture et d’une moto, l’option pour l’application du barème forfaitaire doit être exercée pour les deux.

 Barème “ carburant ” spécifique aux exploitants tenant une comptabilité super-simplifiée (2003)

Puissance	Frais de carburant au Km
< 50 cc	0,02 €
De 50 cc à 125 cc	0,04 €
3, 4 et 5 cv	0,06 €
Au delà de 5 cv	0,08 €

Ce barème est également applicable aux titulaires de BNC qui prennent en location ordinaire, en leasing ou en crédit-bail des motos, vélomoteurs et scooters.