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Si l'impôt de référence (bénéfice n-1) n'excède pas 3 000 € depuis le 1er Janvier 2003 (au lieu de 150 € auparavant), les sociétés sont dispensés du versement des acomptes trimestriels d'IS (CGI, ann III, art 359 modifié par le décrêt 2002-1536 du 24 décembre 2002)

Calcul

Les PME qui bénéficient du taux réduit d'IS dans la limite de 38 120 € de bénéfice peuvent tenir compte du taux de 15% pour calculer leurs acomptes d'IS

. 6,25% ou 3,75% du bénéfice soumis au taux de 25% ou de 15%

. 8 1/3% des bénéfices soumis au taux normal de 33 1/3%

. 3,75% ou 4,75% du résultat net de la concession de licence d'exploitation de brevets soumis respectivement au taux de 15% ou 19%

Les plus values nettes à long terme provenant de la cession ou de provisions sur titres du portefeuille n'entrent pas dans la base de calcul des acomptes (taux de 19% ou de 15%)

Pour les PME qui bénéficient des taux de 25% ou de 15%, la plus value nette de la période d'imposition ou de l'exercice précédent provenant de la cession d'éléments d'actif et soumise au régime des plus values à ct ne donnent pas lieu au paiement d'acomptes pour la part de cette plus value nette imposée au taux réduit; En revanche la fraction de cette plus value qui a concouru à la détermination du bénéfice imposé au taux normal donne lieu au paiement de l'acompte liquidé au taux de 33 1/3

Le bénéfice des exercices ouverts à compter de 2001 qui a été soumis au taux réduit d'IS de 19% de PME donne lieu au paiement d'acomptes calculés au taux normal d'IS.

ACOMPTES DUS par les PME bénéficiant du taux réduit d'IS

Entreprises soumises à l'IS avec un CA ht inférieur à 7 630 000 € (exercices clos à compter de 2002; 7 622 450,86€ soit 50 MF pour les exercices clos jusqu'en 2001)

Application du taux réduit dans la limite d'un bénéfice de 38 120 € (exercices clos à compter de 2002; 38 112 € pour les exercices clos en 2001)

IMPUTATION DE CREANCES FISCALES

Seules l'IFA, la créance née du report en arrière du déficit et la créance née du crédit d'impôt recherche (CIR) sont imputables à la fois sur les acomptes et le solde de l'IS

l'IFA acquittée le 17 mars 2003 peut être immédiatement imputée sur l'acompte à verser à cette même date.

MODALITES DE PAIEMENT

La société adresse au percepteur le bordereau-avis accompagné de son paiement.

Tout acompte d'IS doit être payé par virement directement opéré sur le compte du trésor ouvert dans les écritures de la banque de France lorsque son montant excède 50 000 € (CGI art 1681 quinquies-3). L'obligation de paiement par virement ne concerne pas l'IFA

Les sociétés qui relèvent de la direction des grandes entreprises (DGE) acquittent l'IS, l'IFA et les contributions additionnelles par télérèglement (CG art 1681 septies)

SANCTIONS

Majoration de 10% en cas de retard de paiement

Majoration de 0,2% pour non respect des règles de virement ou de téléprocédure

Thierry BRETAGNE